Jurisprudence
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et de l'article L. 221-16 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième part, en énonçant que la lettre de licenciement faisait état de l'association de M. … X... le 16 mai 2011, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, il n'y a pas de manquement à l'obligation