Cassation criminelle - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Code de la consommation - Contrats conclus hors établissement entre professionnels - Extension de la protection … L. 221-9 du code de la consommation pour les faits postérieurs à cette date ; 2°/ d'autre part que selon l'article 2, § 12, de la directive 2011/83/UE du 25 octobre … des articles L. 121-2 et L. 121-5 du code de la consommation, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 45.
132-10, 132-16, 132-16-1, 132-16-2, 132-16-3, 132-16-4 ensemble l'article L. 224-16 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-10 et 132-16-2 … , alinéa 2, du code pénal : 8.
L. 221-5, I, du code de la mutualité par refus d'application et L. 221-5, II, par fausse application, ainsi que l'article L. 221-2 du même code ; 3°/ que seul le … L. 221-2 et L. 221-5 du code de la mutualité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 221-5, II, du code de la mutualité, lorsque l'engagement réciproque du
784 du code de procédure civile, n'est invoquée, Qu'il convient dès lors de prononcer l'irrecevabilité des conclusions no 2 transmises à la cour le 13 septembre … , l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, Qu'aux termes de l'article L 221-2 du même code
16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 16-2 de cette loi (reprises à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation), de l'article L. 13-13 du … 16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 16-22 de cette loi (reprises à l'article L.221-2 du code de l'expropriation), de l'article L.13-13 du
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Article L. 221-2 - Droit pour toute personne de disposer d'un logement décent … X... soutient que les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme sont contraires aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et à … 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
conclue sur le fondement de l'article L 221-2 du code de l'urbanisme entre la commune d'Annemasse et le GAEC Le Brouaz pouvait justifier le congé délivré à M. … L 221-2 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE nul ne