Jurisprudence
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[J] prétendait en défense que ce droit de rétractation ne pouvait être exercé pour le contrat litigieux en application de l'article L. 221-28 du code de la consommation … [J] lui opposait l'exclusion de ce droit en vertu de l'article L. 221-28, 3°, du même code, sollicitant subsidiairement l'octroi de délais de paiement, le tribunal