2, qu'elle porte révision des dispositions conventionnelles et particulièrement de l'alinéa 2 de l'article 38 de la convention collective nationale du 16 février … 2, qu'elle porte révision des dispositions conventionnelles et particulièrement de l'alinéa 2 de l'article 38 de la convention collective nationale du 16 février
L. 2222-2 du code du travail, complète une convention ; qu'elle présente donc la même valeur juridique que cette convention dans la hiérarchie des normes ; Qu'il … 2, qu'elle porte révision des dispositions conventionnelles et particulièrement de l'alinéa 2 de l'article 38 de la convention collective nationale du 16 février
2, qu'elle porte révision des dispositions conventionnelles et particulièrement de l'alinéa 2 de l'article 38 de la convention collective nationale du 16 février … L.3221-2 du code du travail.
2, qu'elle porte révision des dispositions conventionnelles et particulièrement de l'alinéa 2 de l'article 38 de la convention collective nationale du 16 février … L. 3221-2 du code du travail.
Attendu qu'au visa de l'article R1451-2 du code du travail, le bureau de conciliation n'est jamais compétent pour prendre une décision de désistement d'instance … L.2222-2 du Code du Travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; Que dans le cas d'espèce