Jurisprudence
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L. 2222-4, L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'accord collectif sur la mise en place du comité social et économique du 22 février 2019 … Aux termes de l'article L. 2222-5 du même code, la convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé