En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne … L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.
L. 2223-18-2. … L'article L 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres