Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1er de la Constitution, l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le président … L'article L. 2223-26 du même code précise que le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations