Jurisprudence
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En vertu de l'article L. 2223-41 du même code, les "régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à l'article L. 2223-40 sont soumises … [D], sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'article L. 2223-40 réserve aux communes la compétence pour créer et gérer les crématoriums.