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Aux termes de l'article L. 2223-41 du même code, créé par la loi n° 96-142 du 21 février 1996, les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium … Aux termes de l'article L. 2223-19 du même code, modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service