L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code. 5. … L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, que le financement de l'établissement provient majoritairement de la facturation d'eau et d'assainissement
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. … L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, que l'établissement public a pour objet la production et la distribution d'eau potable nécessaire à
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. … L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, que l'établissement public a pour objet principal la distribution d'eau potable à ses clients, particuliers
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. … L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, il est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial. 8.
L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics (...) d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics … Article 2 : Le jugement de la juridiction de proximité de Segré en date du 14 décembre 2009 est déclaré nul et non avenu.