L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, « toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné … L. 2224-12-4 » ; que l'Etablissement public à caractère industriel et commercial Régie Eau d'Azur verse aux débats - le titre exécutoire en date du 8 janvier 2019
L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dès que … L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.
Attendu que les dispositions insérées par la loi du 17 mai 2011 dans l'article L. 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales créent de nouvelles obligations … L. 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et, à titre subsidiaire, de l'article 3 du décret no2012-1078 du 24 septembre 2012 ; Enjoint à la société
27 du règlement de la REGIE DES EAUX (jugement, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QU'il appartient à l'exploitant du service de l'eau de prouver l'existence et le montant … L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.