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L.223-11 du code du travail alors applicable ; qu'« indemnités de congés payés sur les commissions, formée en justice seulement le 9 février 2014, date à laquelle … ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article L.751-1, devenu l'article L.7311-3 du code du travail, est voyageur représentant placier (VRP) toute personne qui 1
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149 du code0de procédure pénale ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. … L. 223-11 du code des juridictions financières, qui dispose que lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations