L223-16 du code du travail, le montant de la réduction déterminé selon les modalités prévues au III est majorée d'un taux fixé par décret. … au III de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.
L223-16 du code du travail, le montant de la réduction déterminé selon les modalités prévues au III est majorée d'un taux fixé par décret. … au III de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.
L. 223-16 du code de commerce, même si elle y apportait une restriction, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel … L -14 du Code de commerce et que la disposition statutaire qui lui est opposée doit être réputée non écrite par application de L - du même Code
L223-16 du code du travail, le montant de la réduction déterminé selon les modalités prévues au III est majorée d'un taux fixé par décret. … En application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale, la demande en répétition de l'indu n'est donc recevable qu'à compter du 1er juillet 2004 et non