L. 223-20 du code de commerce eu égard au montant des commissions en jeu, directement dépendant du chiffre d'affaires de la société Géocalive ; qu'elles étaient … soumises à la procédure instituée par l'article L. 223-19 du code de commerce qui n'a été mise en oeuvre que tardivement, lors de l'assemblée générale du 31 juillet
L. 223-20 du Code de commerce ; que la décision de l'assemblée des associés accordant dans des conditions normales au gérant des gratifications, qui font partie … de sa rémunération, ne constitue pas une convention soumise au contrôle prévu par l'article L. 223-19 du Code de commerce (Cass. com., 30 mai 1989) ; Attendu qu'en