8 des statuts de la société Iviflo, lesquels avaient été établis en juin 2007, sous l'empire de l'article L. 223-30 du code de commerce tel qu'issu de la loi du … 2 du code civil, ensemble l'article L. 223-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.
1832 du code civil ensemble les articles L. 223-18 et L. 223-30 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 21. … Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 223-30, alinéa 2, du code de commerce, et 1833, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du
S'agissant de la nullité de la délibération 44 de l'assemblée générale extraordinaire du 9 juin 2009, il convient de souligner que l'article L. 223-30 stipule que … L223-30 du code de Commerce qui répute non écrite la clause qui impose une majorité qui excède les trois quarts des parts sociales.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 223 … L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts
L. 223-30 du code de commerce cette modification ne pouvait intervenir qu'à la majorité des trois quarts en assemblée générale extraordinaire, la majorité simple … L. 223-30 du code de commerce dans sa version applicable ne prévoyant pas une majorité inférieure sur deuxième convocation, la délibération était simplement irrégulière
. ; Sur les moyens uniques, pris en leur première branche, de chaque pourvoi, qui sont rédigés en termes identiques : Vu les articles L. 223-30 et L. 235-1 du code … 26 des statuts de la société First Racing prévoyant une majorité des ¾, en application de l'article L. 223-30 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte