L.223-42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l'article L.223-42 du code de commerce, si du fait de pertes constatées dans les … L.223-42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l'article L.223-42 du code de commerce, si du fait de pertes constatées dans les
L.223-42 du code de commerce (pertes entraînant que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. … 455 du code de procédure civile.
L 223 ¬ 42 du code de commerce n'avait pas décidé de la dissolution anticipée de la société, cette question n'a pas été abordée lors de l'assemblée générale du … L 223-42 du code de commerce n'avait pas décidé de la dissolution anticipée de la société, cette question n'avait pas été abordée lors de l'assemblée générale du
de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, en ce qu'elle ne fait pas mention ni du rapport prévu par l'article L. 651-4 du code de commerce, ni de la faculté … à la date de cessation des paiements retenus dans le cadre de la procédure collective, ce dont il résulte nécessairement que le délai prévu à l'article L. 223-42
, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; … L223-42 du code du commerce ; en conséquence, le Conseil de Prud'hommes estime que les difficultés économiques de L'EURL GARDEN sont, dans ces conditions, avérées
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil … L. 223-42 du code de commerce, de statuer sur une éventuelle dissolution de la société en raison de la baisse importante du montant des capitaux propres ; qu'en
Y... et la société civile immobilière 22 rue des Dames avaient, à l'évidence, la qualité d'intéressés telle que visée à l'article L. 223-42 du code de commerce, … l'application de l'article L. 223-42 du code de commerce sans même essayer de rechercher au préalable une transaction avec le GPG ; qu'au demeurant la transaction
L 223-42 du code de commerce, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation de ces pertes est intervenue, le point … X... en ait tiré un profit personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce.