Jurisprudence
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1231-5 du code civil, ensemble l'article L 224-28 du code de la consommation ; 3°/ que le juge n'a le pouvoir que de modérer l'indemnité résultant de l'application … En premier lieu, dès lors que l'article L. 224-28 du code de la consommation concerne l'indemnité due par le consommateur qui décide de résilier par anticipation