et associés en qualité de commissaire à la transformation répondait aux exigences de l'article L. 224-3 du code de commerce en cas de transformation d'une société … L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce par fausse application et les articles L. 224-3 du code de commerce et 2224 du code civil par refus d'application. »
[G], appelants, rappellent que le droit métropolitain, issu de l'article L 1224-3 du Code du travail, et de la loi du 26 juillet 2005, qui impose à la personne publique … -12 du code du travail métropolitain, dans sa rédaction antérieure à la rédaction de l'article L 224-3 du même code, ainsi qu'à la jurisprudence née de leur application
34 du décret du 26 octobre 1849, alors applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-3 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-412 du … Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue en tant qu'elle concerne le litige mentionné à l'article
56-1 décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, alors en vigueur et l'article L224-3 du Code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur … 13 du décret du 29 novembre 1983, ensemble l'article 56-1 décret n° 67-236 du 23 mars 1967, alors en vigueur et l'article L224-3 du Code de commerce, dans sa rédaction
L. 424-3 du code de l'environnement (qui ont repris celles abrogées de l'ancien article L. 224-3 du code rural qui sont invoquées par la bailleresse), selon lesquelles … L. 424-3 du code de l'environnement (qui ont repris celles abrogées de l'ancien article L. 224-3 du code rural qui sont invoquées par la bailleresse), selon lesquelles