selon lequel elle ne prouvait pas avoir accompli les prestations justifiant son droit au paiement, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article … L. 225 du code de commerce ; que, par ailleurs, et en tout état de cause, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 227-10 du code de commerce, les conventions non
Selon les dispositions des articles L225-83 et L225-84 du code de commerce, dans leur rédaction alors en vigueur, applicables aux sociétés anonymes, l'assemblée … aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L225-81, L225-83 et L225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un
X... était, en application des dispositions combinées des articles L. 225-47 et L. 225-55 du code de commerce, soumis aux règles édictées par le premier de ces articles … par fausse application ledit article L. 225-47 du Code de commerce.
Pour contester ce redressement, la société invoque les dispositions de l'article L225-177 du Code de commerce auxquelles l'article L137-13 susvisé se réfère, selon … sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du Code de commerce.