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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 6 septembre 2016
ayant donné lieu à l'élection de son président prévue par l'article L225-81 ; que le CIL Martinique poursuit en effet, non pas la nullité de cette délibération … L. 235-1 du code de commerce s'opposerait à cette annulation, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1 et L. 235-104 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE toute
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 29 septembre 2015
Ainsi, l'article L. 227-1 du code de commerce a expressément exclu, dans le cadre d'une SAS, l'application de l'article L. 225-104 dudit Code qui prévoit que toute … Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-66 à R. 225-70 du code de commerce (auxquels l'article L. 225-104 du code renvoie) ne sont donc pas applicables aux