L. 225-114 et R. 225-95 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-96 et L. 225-121, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 11. … L. 225-105 du code de commerce, le juge n'est plus obligé d'en prononcer la nullité ; que cette évolution récemment intégrée à l'article L. 225-121 du code de commerce
480 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 3°/ que dans les motifs de son précédent arrêt du 30 septembre … 2021, la cour d'appel de Douai avait retenu que "s'agissant d'une disposition impérative [l'article L. 225-105 du code de commerce], prévoyant une nullité de plein
1382 du code civil ensemble l'article L. 225-105 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. … 1382 du code civil ensemble l'article L. 225-105 du code de commerce.
L. 225-105, alinéa 3, du code de commerce, sous réserve de la dérogation qu'il prévoit, l'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question … L. 225-105, alinéa 3, du code de commerce, sous réserve de la dérogation qu'il prévoit, l'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question
1382 du code civil, ensemble l'article L. 225-105 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer … 1382 du code civil, ensemble l'article L. 225-105 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans avoir à faire la recherche inopérante invoquée par la