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Cour de cassation — Chambre commerciale · 5 juillet 2017
L 225-106 du code de commerce et qui a causé grief à M. … X... (…) » (arrêt attaqué, pp. 4 et 5), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (…) l'article L 225-106 du Code de Commerce dispose qu' « Un actionnaire peut se faire représenter
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 21 mai 2015
R. 141-2 du code des assurances, ensemble l'article L. 141-7 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 141-2 du code des assurances, le nombre de voix dont … L. 225-106 du code de commerce dont s'inspirerait l'AFER, l'article R. 141-2 du code des assurances ne comporte pas le dernier alinéa suivant : « Pour toute procuration