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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 29 mai 2024
L. 225-114 et R. 225-95 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-96 et L. 225-121, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 11. … L. 225-105 du code de commerce, le juge n'est plus obligé d'en prononcer la nullité ; que cette évolution récemment intégrée à l'article L. 225-121 du code de commerce
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 26 avril 2017
L. 225-96 du code de commerce) ; que l'article L. 225-121 du code de commerce énonce que « les délibérations prises par les assemblées en violation des articles … [A] et a partant violé l'article 1134 du code civil ; Alors enfin que M.