Il résulte cependant des dispositions de l'article L. 225-149 du code de commerce, applicable également aux sociétés par actions simplifiées, que l'augmentation … 225-144 et à l'article L. 225-146.
[Adresse 134], 148°/ à Mme [VH] [SK], domiciliée [Adresse 118], 149°/ à M. … PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ; En application de l'article 700 du code de procédure
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Concurrence déloyale ou illicite - Article 1240 du code civil - Article 8 de la Déclaration des … [GD] [OD], domicilié [Adresse 59], 148°/ à M. [YC] [XI] [MI], domicilié [Adresse 40], 149°/ à M. … L'article 1382, devenu 1240, du code civil est applicable au litige. 6.
Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 … TRF avaient au demeurant longuement répondu, la cour d'appel, qui ne pouvait ignorer cette argumentation sans dénaturer les conclusions des victimes, a violé les articles
[HW] [GJ], domicilié [Adresse 56], 145°/ M. [B] [ZH], domicilié [Adresse 126], 146°/ M. [YU] [XC], domicilié [Adresse 225], 147°/ M. … En application des articles D. 1251-32 et D. 1251-33 du même code, l'organisation syndicale qui exerce l'action en justice prévue par l'article L. 1251-59, avertit