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Cour de cassation — Chambre commerciale · 12 octobre 2022
L. 123-14 et L. 123-17 du code de commerce ne sont pas susceptibles d'entraîner la nullité de l'assemblée générale ; qu'en vertu de l'article L. 225-149-3 du code … R. 225-13 du code de commerce ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 225-149-3, L. 225-129 et R. 225-13 du code de
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Cour de cassation — Chambre sociale · 15 février 2023
[I] [NG], domicilié [Adresse 3], 189°/ à M. [IO] [XU], domicilié [Adresse 116], 190°/ à M. … PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ; En application de l'article 700 du code de procédure
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