civil - SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Critères - Actions attribuées dans les conditions prévues aux articles … L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce - Défaut - Portée … un alinéa ainsi rédigé : Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce … L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code
[I] [NG], domicilié [Adresse 3], 189°/ à M. [IO] [XU], domicilié [Adresse 116], 190°/ à M. … PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société CGI France du désistement de sa requête en interprétation ; En application de l'article 700 du code de procédure