Jurisprudence
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l'article L 225-2 du code pénitentiaire relatif aux fouilles de détenus et par fausse application l'article L 225-4 du même code relatif aux fouilles de cellules … D'autre part, les dispositions de l'article L. 225-2 du même code ne s'appliquent qu'aux fouilles des détenus. 16.