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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 15 mars 2017
L. 225-204 et L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa … L.225-204 ou L.225-209, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R.225-88 et R.225-89 le rapport des
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Cour de cassation — Chambre commerciale · 7 juin 2016
Le cas échéant, le conseil d'administration ou le directoire indique le montant maximal de l'augmentation de capital ; que, par ailleurs, les articles L. 225-204 … de laquelle il n'a formulé aucune observation ; qu'il apparaît que les conditions posées par les articles L. 225-204 et R. 225-150 du Code de commerce ont été respectées