L. 225-206 du code de commerce interdit le rachat de ses propres actions par une société anonyme, sauf dans trois cas : - pour annuler ses actions dans le cadre … L. 225-206 du code de commerce, et a pris un engagement illicite, susceptible de léser Mme Y...- X... qui était sous sa subordination en tant que salariée ; que
L. 225-206 du code de commerce, l'achat par une société de ses propres actions n'est possible que dans un nombre de cas limitativement énumérés aux articles L. … L. 225-101 du code de commerce, ni à celles de l'article L. 225-206 du même code ; que comme le fait justement observer la société Crocus, le premier de ces textes
L. 225-206 du code de commerce, ensemble l'article 6 du code civil ; Attendu que pour condamner la clinique à payer à M. … 3 et 21 du contrat », sans justifier, juridiquement, cette demande, ni au regard des termes du contrat visé, ni au regard des termes de l'article L. 225-206 du