Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 1221-1 du code du travail ; Alors, enfin et plus subsidiairement, que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas limitée au seul cas du … dans le code de commerce l'article L. 225-21-1 du code de commerce autorisant sous certaines conditions le cumul d'un mandat d'administrateur et d'un contrat de