Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L. 225-214 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité de l'acquisition les actions régulièrement détenues, dont il est seulement prévu qu'elles doivent … aux articles L. 225-207 à L. 225-217 du même code, qui ne visent pas l'hypothèse de la faute grave commise par le mandataire social détenteur desdites actions ;