145 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l' article 145 du code de procédure civile : 5. … L. 225-231 du code de commerce, et non à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, la cour d'appel a violé, par fausse
Alain et Laurent Z..., administrateurs de la société SAFA et de la société Imepsa, en désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de … , a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-231 de ce code.
; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir obtenu du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, la … L. 225-231 du code de commerce et retient que le juge des référés, en ordonnant cette mesure, a épuisé le pouvoir qu'il tient de cet article et que toute demande
de désignation d'un expert, fondée sur les dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce, formée par MM. … mai précédent, cependant que cette ordonnance ne pouvait faire l'objet que d'une requête en relevé de caducité, la Cour d'appel a violé l'article 271 du Code de
L. 2321-1 et L. 2321-2 du code du travail ; 3°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion que le comité d'entreprise a … L. 2321-1 et L. 2321-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion que le comité d'entreprise
X... a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce ; Attendu … L. 225-231 du code de commerce.