Jurisprudence
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L.225-24-2 du Code de commerce, lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement … 15) ou par un mandataire de justice, aucune disposition légale ne prévoit la nullité des conseils pour convocation irrégulière ; que l'article L.225-24-2 du Code