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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale · 12 juin 2024
L. 225-38, L. 225-40 et L. 225-42 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8. … L'arrêt retient, d'une part, que l'article L. 225-40 du code de commerce prévoit que l'intéressé est tenu d'informer le conseil, dès qu'il a connaissance d'une convention
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 12 mai 2015
SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient … SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient