Jurisprudence
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le cas échéant par des critères qualitatifs, au vu de la stratégie mise en oeuvre notamment par l'acquéreur vis à vis de la société dont le contrôle est acquis. 41 … L.225-41 du code de commerce que de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. 46.Elles exposent, en second lieu, que le poids relatif de la société PCAS