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L. 225-42-1 du code de commerce qui concerne « les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé », ce qui n'est pas le cas de la … Y..., par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 249-1, L. 240-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5