Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 225-47 et L. 225-63 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre … [I] pour l'année 2012 était irrégulière faute de décision préalable du conseil d'administration, en application des articles L.225-47 et L.225-53 du code de commerce
L. 223-25 et L. 225-47 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil. … L. 223-25 et L. 225-47 du Code de commerce ensemble l'article 1147 du Code civil.
L. 225-47 et L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué … L. 225-47 du code de commerce, le conseil d'administration fixe la rémunération du président ; que les rémunérations perçues par le dirigeant d'une société anonyme
l'arrêt retient encore que le délai de six mois, prévu par l'article 57 de la loi du 4 août 2008 modifiant l'article L. 225-25 du code de commerce, n'a pu commencer … susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 225-47 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin
L. 227-1, alinéa 3, du code de commerce qu'aucune des dispositions de l'article L. 225-47 du code de commerce régissant les conditions de la révocation du président … L. 225-47, alinéa 3, par fausse application, et l'article L. 227-1, alinéa 3, par refus d'application ; 2°/ que les transactions ne règlent que les différends qui