L. 225-53 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-53 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : 4 … 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.
[I] pour l'année 2012 était irrégulière faute de décision préalable du conseil d'administration, en application des articles L.225-47 et L.225-53 du code de commerce … [I], la cour d'appel a violé l'article L.225-53 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.
L. 225-53 du code de commerce ; 2°/ que les circonstances de fait ayant pu entourer les paiements, et le fait même qu'il y ait eu paiement, ne sauraient suppléer … L. 225-53 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, les circonstances de fait ayant pu entourer les paiements, et le fait même qu'il y ait eu paiement, ne