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Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 225-47 et L. 225-63 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre … [I] la cour d'appel a violé l'article L.225-63 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. 3) ALORS QUE le conseil d'administration de la société