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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale · 22 septembre 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par … L. 225-64 du code du commerce ; qu'en tant que membre du conseil de gérance d'ensemble (autre filiale), il pouvait accomplir tous les actes de gestion nécessaires
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 22 novembre 2011
L. 225-64 et suivants du Code de commerce, seul le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société … L. 225-56 ou l'article L. 225-64 du Code de commerce ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en jugeant que la