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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 10 mai 2024
L. 225-68 al. 2 et R. 225-53 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce … -66 du code de commerce comme de l'article 18-3 de ses statuts, représente la société dans ses rapports avec les tiers, doive lui-même être habilité par une décision
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Cour de cassation — Chambre commerciale · 5 novembre 2013
, ensemble l'article 1991 du même code ; 2°/ que l'établissement de crédit qui accorde un prêt est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti, lors de la conclusion … 1147 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions de l'article L. 225-66 du code de commerce