L. 231-9 du code de la sécurité sociale prévoit que « les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil d'administration … L. 231-9 du code de la sécurité sociale et l'article L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale : 13
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société CGI bâtiment ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 231-9 et L. 271-1 du code de la … L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation ; que selon l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat visé
L 231-9 du code du travail où elle indique sans autre précision que : " l'état dépressif dans lequel m'a plongé le comportement dont j'ai fait l'objet a conduit … Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le licenciement L'article 9 du CPC dispose : « Qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les