L. 2312-20 du code du travail- et alors que la consultation du CSE est elle-même limitée aux orientations de l'entreprise ; qu'en l'absence de preuve de la fictivité … économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 11.
Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur la … -20 du code du travail. 5.