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Cour de cassation — Chambre sociale · 10 juillet 2024
L. 2312-78, L. 2316-23, L. 2312-81 et L. 2312-82 du code du travail. » Réponse de la Cour 34. … Aux termes de l'article L. 2312-82 du même code, dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, la détermination du montant
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale · 1 février 2023
distinguer entre pilotes, commerciaux aux sols et personnel navigant non pilotes, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 15-17, p. 75, p. 82 … ne dépendaient pas d'un établissement propre pour lequel un chef d'établissement était en place sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 79-82