L. 2314-86 du code du travail au lieu de l'article L. 2315-86 du code du travail. 2. … Il y a lieu de la réparer en mentionnant que « l'article L. 2314-86 » doit être remplacé par « l'article L. 2315-86 ».
de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. 7. … Il résulte de ces textes que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2314-86 du code
hommes - Droit des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail - Principe d'égalité - Incompétence négative du législateur - Articles … L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel … alinéa de l'article L. 2314-30 du même code que la simple annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe … L. 2314-25 » figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du … L2314-23 et L2314-25 du code du travail.
L2314-3-1 et L2324-4-1 du code du travail ; que si l'article L2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir … les articles L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2324-19, L. 2324-21, R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail.