Aux termes de l'article L. 2315-81 du code du travail, par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout … L. 2315-80, 1°, du code du travail. 11.
Aux termes de l'article L. 2315-81 du code du travail, par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout … L. 2315-80, 1°, du code du travail. 13.
Considérant que le CSEE industriel ne pouvait valablement recourir à un expert sur le fondement de l'article L. 2315-87 du code du travail, la société, le 27 décembre … % par la société et à hauteur de 20 % par le comité conformément aux dispositions de l'article L. 2315-80 du code du travail, alors : « 1°/ que le comité social
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Délai de quarante-huit heures de l'article 80-5 du code de procédure pénale - Point … A cette même date, le procureur de la République, au visa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, a autorisé les enquêteurs à poursuivre une mesure de géolocalisation … 80-5 du code de procédure pénale.
2315-49 du code du travail, ensemble les articles L. 2315-80, L. 2315-81, L. 2315-88 et L. 2315-91 du même code. » Réponse de la Cour 7. … L. 2315-80, L. 2315-81, L. 2315-88 et L. 2315-91 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.
L2325-43 du code du travail s'applique au cas d'espèce ; qu'ils réfutent l'application de l'article L2315-61 issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, faisant … à l'aune des dispositions du nouvel article L2315-61 du code du travail en vertu du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, l'ancien article L. 2325-43
4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2315-86, L. 2315-94 et L. 2315-81 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315- … Aux termes du dernier, par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par