et l'autre des deux parties au contrat de travail ; que l'article L. 1232-1 du Code du Travail dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est justifié … (...) par une cause réelle et sérieuse. » ; que l'article L. 232-6 du Code du Travail dispose que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
L. 232-6 du Code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT', et qu' "il en sera de même lorsque, en application de l'article L 236-6 du … R 232-6 du Code du travail, assistera avec voix consultative aux réunions du CHSCT" ; ce même article ajoute qu'"'il en sera de même-lorsque, en application de
X... et la société Maison Pierre X... et ses fils étaient exclusivement liés par un mandat social avant le 26 juin 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 232 … X... et la Société MAISON PIERRE X... et ses FILS étaient exclusivement liés par un mandat social avant le 26 juin 2007, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232
L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement, en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié … L 232-6 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation rendue nécessaire par les termes
L. 1232-6 du code du travail et de l'article 1984 du code civil ; Mais attendu que le directeur des ressources humaines d'une société mère, qui n'est pas une personne … X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 2°- ALORS de surcroît que le mandataire doit agir un nom et pour le compte du mandant qui