a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et paiement de diverses indemnités, en invoquant notamment une discrimination syndicale. 7. … L. 2322-7 du code du travail alors applicable (s'agissant du comité d'entreprise), la méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives
a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et paiement de diverses indemnités, en invoquant notamment une discrimination syndicale. 7. … L. 2322-7 du code du travail alors applicable (s'agissant du comité d'entreprise), la méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives
L. 1111-2 et L. 2322-6 du code du travail, ensemble l'article 3.1.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ; 4°) ALORS, en toute hypothèse … L. 2322-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 ; 5°) ALORS, enfin, QUE l'employeur est tenu, tant dans le cadre de
-7 du code du travail et que les parties civiles ne justifiaient pas d'un accord établissant la reprise de la créance du comité d'entreprise ; que M. … L. 2322-7 du code du travail dont les dispositions appliquées à tort par les premiers juges doivent être écartées ; qu'en effet, à la suite de l'accord du 20 juillet
L. 2322-7 et R. 2323-39 du code du travail ; 7°/ qu'ayant constaté que du fait de ce contrat de location gérance, la totalité du personnel de la société CGBI s'était … L.2322-7 du Code du travail la suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales et