L. 2323-12 ; 1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10 ; 2° En vue de la consultation annuelle sur la … adoptés que la circonstance que les consultations annuelles prévues par les articles L. 2323-12 et L. 2323-15 du code du travail n'aient pas eu lieu était sans
annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12", article qui prévoit lui-même que "la consultation annuelle sur la situation économique … L. 2323-12 du code du travail et l'expertise qui s'y rattache doivent porter sur l'intégralité des éléments objet de la consultation et ne peuvent en viser un seul