aux articles L2323-8 et 2323-9 ; Que l'article L2323-9 du même code précise que les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale communiquent au … L2323-20 du code du travail d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives
L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail ; Mais attendu que sont parties à une opération de concentration, pour l'application des articles L. 2323-1 et L. 2323 … des articles L 2323-1 et L 2323-20 du code du travail, parties à l'opération de concentration l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement
L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail ; Mais attendu que sont parties à une opération de concentration, pour l'application des articles L. 2323-1 et L. 2323 … des articles L 2323-1 et L 2323-20 du code du travail parties à l'opération de concentration l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement